CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Septembre 2022

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne effectuant un achat sur le site www.maisonpantuna.com. La vente des articles proposés sur ce site et à travers ce dernier est exclusivement réservée à des consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 - IDENTITE DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Les produits disponibles sur le site www.maionpantuna.com sont proposés à la vente par MAISON PANTUNA, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, domiciliée Rue Konrad Adenauer 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 901 127 027, dont le numéro d’identification à la TVA est FR 17901127027.

ARTICLE 2 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Les offres sur le site MAISON PANTUNA s'adressent à des consommateurs possédant une adresse de livraison dans les pays où MAISON PANTUNA assure la livraison via un prestataire de service.

Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :

remplir son panier avec un ou plusieurs Produits disponible(s) sur le catalogue en ligne de MAISON PANTUNA;
s'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou indiquer son adresse e-mail dans le champ « coordonnées »
renseigner l'adresse de livraison ;
choisir le mode d’expédition
choisir un moyen de paiement
éventuellement indiquer une adresse de facturation différente
choisir d’enregistrer ou non ses données de paiement pour une prochaine commande.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement », le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique . Les commandes sont archivées pendant 5 ans et les factures pendant 10 ans.

Lors de la passation de commande ou de la création de compte client, le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client . L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à MAISON PANTUNA SAS.

ARTICLE 3 - PRODUITS

MAISON PANTUNA SAS s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur la page correspondante du catalogue en ligne. Les caractéristiques essentielles sont décrites avec la plus grande exactitude possible pour chaque Produit sur la page correspondante du catalogue en ligne. MAISON PANTUNA ne pourrait engager sa responsabilité si toutefois des erreurs ou omissions ont pu se produire

Le Client est informé que selon les appareils et le type d’écrans utilisés, le rendu des visuels et en particulier la teinte et l’intensité des couleurs peuvent varier, sans que MAISON PANTUNA ne puisse en être tenue responsable. Les photos représentant les produits n'ont qu'une valeur indicative, le rendu des visuels et en particulier la teinte et l'intensité des couleurs peuvent varier selon les appareils ou le type d'écran utilisés. Ces photos, tout comme les textes illustrant les produits, n'entrent pas dans le champs contractuels.

MAISON PANTUNA pourrait, du fait de ses fournisseurs, être amené à livrer au CLIENT un article de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure.

ARTICLE 4 - PRIX

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les prix annoncés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont en principe à la charge du Client. Le montant des frais de livraison associé à chaque option de livraison est indiqué au cours du processus de commande, avant que le Client ne fasse son choix.

Par exception à ce qui précède, les frais d’envoi et de retour sont offerts en France métropolitaine avec Mondial Relay.

Les prix sont garantis sous réserve de typographie ou d'impression. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les modes de livraison suivants sont proposés sur le site : Colissimo contre signature, Mondial Relay, TNT Express.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, en Europe et dans de nombreux pays hors Europe. Les zones de livraison desservies sont indiquées au moment d’indiquer l’adresse de livraison au cours du processus de commande.

MAISON PANTUNA s’engage à livrer les produits dans les délais suivants, qui s’entendent à compter de l'envoi de la commande :

Entre 4 et 7 jours ouvrés en France métropolitaine via Colissimo contre signature ( 2 à 3 jours de délai constaté)
Entre 5 et 8 jours ouvrés en Europe via Colissimo contre signature ( 3 à 5 jours de délai constaté)
Entre 12 et 15 jours hors Europe via Colissimo contre signature ( 7 à 12 jours constaté)
Livraison le lendemain (2 à 3 jours ouvrés) via TNT Express en France métropolitaine (contre supplément de 8,00 euros) ( 1 à 2 jours de délai constaté)

Les délais suivants nous ont été communiqués par nos prestataires de transport, et ne sont indiqués qu'à titre indicatif :

Ils ne pourront être respectés dans certains cas :

- Pic d'activité exceptionnel (premier jour des solde, offres promotionnels …) ;

- Jour férié en France ;

- Absence de réception du paiement du CLIENT dans les temps.

Cette liste est non exhaustive.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans les 30 jours suivant la passation de la commande, le Client sera en droit d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement par MAISON PANTUNA SAS de toutes les sommes versées lors de la commande.

Si le Client n’avait pas informé MAISON PANTUNA SAS que la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, le Client devra, avant toute annulation de commande, enjoindre MAISON PANTUNA d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Rue Konrad Adenauer 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@maisonpantuna.com.

Pour annuler une commande, le Client devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Rue Konrad Adenauer 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@maisonpantuna.com en précisant le numéro et la date de la commande.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’annulation par MAISON PANTUNA SAS, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré, afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à MAISON PANTUNA SAS dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Rue Konrad Adenauer 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@maisonpantuna.com.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de MAISON PANTUNA SAS précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par MAISON PANTUNA SAS, les frais de retour seront pris en charge par MAISON PANTUNA SAS au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Les moyens de paiement proposés sur le site pour un paiement comptant à la commande sont les suivants : Paypal, Carte de crédit via Stripe (Visa, MasterCard, American Express), Shop Pay et Alma.

Le paiement en plusieurs fois sans frais est proposé grâce à la solution Alma.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer MAISON PANTUNA SAS de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits sont renvoyés à l’adresse suivante :

MEGISSERIE DE LA MOLIERE / Maison Pantuna

Route de Réalmont-Ferran

81300 GRAULHET - FRANCE

MAISON PANTUNA SAS s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés au-delà d’un essayage tel qu’il aurait pu avoir lieu en boutique ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

ARTICLE 8- GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1648 et 2224 de code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, qui apparaissent dans les deux ans à compter de celle-ci.

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais pour lui. A défaut, le consommateur peut solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

MAISON PANTUNA SAS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus de détails veuillez consulter la politique de confidentialité.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, MAISON PANTUNA SAS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque MAISON PANTUNA ou de toute autre marque appartenant à MAISON PANTUNA SAS ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de MAISON PANTUNA SAS.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 - LITIGES – MEDIATEUR

Le Client « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation doit en premier lieu adresser sa réclamation par email à contact@maisonpantuna.com

Si cette tentative échoue, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing

N° Siret : 831 213 871 00013

Adresse : CM2C – 14 rue saint Jean 75017 Paris

Tél : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

Le Client « consommateur » peut, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou s’il ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, MAISON PANTUNA SAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, MAISON PANTUNA SAS invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Annexe 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MAISON PANTUNA SAS, Rue Konrad Adenauer 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS, contact@maisonpantuna.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.